Passibles des pénalités prévues.Dans ces instances l'administration n'aura aucunement à intervenir. Elle aura seulement à remplir un rôle d'enregistrement et de publicité.Aux termes de l'article 11 de la nouvelle loi tout récoltant en vins qui entend donner à son produit une appellation d'origine, est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte. s. Suivant l'article 14, tout distillateur qui von- cira donner une appellation d'origine à ses eaux-de-vie, devra faire une déclaration identique tant à la mairie de son domicile.qu'à celle du lieu de la distillation, dans la huitaine qui précédera le commencement de cette dernière.L'administration devra procéder à une cene tralisation et à une publication officielle de ces déclarations lorsqu'elles seront sujettes à con. testation, c'est-à-dire lorsque le déclarant utilisant une. dénomination autre que le nom même de son département ou de sa commune, na pourra invoquer à son profit ni la présomption légale établie par l'article 24 de la nouvelleloi, ni une décision de justice reconnaissant formellement son droit.Particularité fort importante, la publication au recueil officiel des appellations d'origine de vins mousseux vendus comme champagne et d'eaux-de-vie vendues sous une appellation d'origine quelconque, marquera le point de départ d'une prescription d'un an.